Mentions legales

Editeur du site et du service

• Denomination sociale : MLJ
• Forme juridique : SASU au capital de 500,00 euros
• SIREN : 934 769 837
• SIRET du siege : 934 769 837 00014
• Numero de TVA intracommunautaire : FR44934769837
• RCS : 934 769 837 R.C.S. Paris, inscrit au greffe de Paris le 30/10/2024
• Repertoire national des entreprises : inscrit
• Directeur de la publication : Jimenez Julien
• Contact : jimenezjulien42@gmail.com

Hebergement

Le site est heberge par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com.

Objet du site

Le site tournacte.com a pour objet de presenter le logiciel Tournacte, ses fonctionnalites, ses formules tarifaires et de permettre a un office de commissaires de justice de prendre contact, notamment pour demander l’audit d’une journee de tournee reelle. Aucune souscription ni aucun paiement ne peut etre effectue depuis le site : la relation commerciale se noue par echange direct, puis par contrat ecrit.

Propriete intellectuelle

L’ensemble des elements du site, structure, textes, illustrations, schemas, photographies, feuilles de style, scripts et marques, est protege par le droit de la propriete intellectuelle et demeure la propriete exclusive de MLJ ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, representation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procede que ce soit, sans autorisation ecrite prealable de MLJ, est interdite et constituerait une contrefacon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriete intellectuelle.

Le nom Tournacte, le logotype et les elements graphiques associes sont la propriete de MLJ. Les references faites a des articles du code de procedure civile ou du code des procedures civiles d’execution le sont a titre d’information et ne sauraient tenir lieu de conseil juridique.

Responsabilite et exactitude des informations

MLJ apporte le plus grand soin aux informations publiees sur ce site. Les valeurs chiffrees presentees, notamment les couts de revient par acte, les kilometrages et les taux de remise a personne, proviennent d’audits de journees de tournee et de relevés effectues aupres d’offices utilisateurs. Elles sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un engagement de resultat : elles dependent du volume d’actes, de la densite du secteur et de l’organisation propre a chaque office.

Tournacte est un outil d’aide a l’organisation et au chiffrage. Les projets de mentions, d’avis de passage et de proces verbal de recherches infructueuses generes par le logiciel sont des documents de travail. La qualification juridique, la redaction definitive et la signature des actes relevent de la seule responsabilite du commissaire de justice.

MLJ ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects resultant de l’utilisation du site, ni des consequences d’une interruption momentanee du service liee a une operation de maintenance ou a un evenement exterieur.

Liens hypertextes

Le site comporte des liens vers des ressources exterieures, notamment les profils publics de l’auteur et le site de l’hebergeur. MLJ n’exerce aucun controle sur ces ressources et decline toute responsabilite quant a leur contenu. La creation d’un lien vers tournacte.com est libre, sous reserve qu’elle ne porte pas atteinte a l’image de l’editeur et qu’elle n’intervienne pas dans un cadre trompeur.

Donnees personnelles et cookies

Le traitement des donnees transmises par le formulaire de contact est decrit dans la politique de confidentialite. Le site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience ni de publicite, et ne depose aucun traceur necessitant un consentement prealable.

Mediation de la consommation

Tournacte est un service destine exclusivement a des professionnels, offices de commissaires de justice et structures assimilees, agissant dans le cadre de leur activite. Les relations contractuelles nouees avec MLJ ne relevent donc pas du droit de la consommation et le dispositif de mediation de la consommation prevu aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation n’a pas vocation a s’appliquer.

En cas de differend, les parties s’engagent a rechercher une solution amiable en priorite, par un echange ecrit adresse a jimenezjulien42@gmail.com, avant toute action contentieuse.

Droit applicable

Le present site et les relations qui en decoulent sont soumis au droit francais. A defaut de resolution amiable, et sauf disposition imperative contraire, tout litige relatif a l’utilisation du site releve de la competence des tribunaux du ressort du siege de l’editeur.

Derniere mise a jour : 3 septembre 2026.