Conditions generales d’utilisation

Article 1. Objet

Les presentes conditions generales d’utilisation ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’usage du site tournacte.com et du logiciel Tournacte, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du site emporte acceptation des presentes conditions.

Article 2. Definitions

• Editeur : la societe MLJ, editrice du site et du logiciel.
• Client : l’office de commissaires de justice, ou toute structure professionnelle assimilee, qui souscrit au service.
• Utilisateur : toute personne physique habilitee par le Client a acceder au service, notamment un commissaire de justice, un clerc significateur ou un collaborateur administratif.
• Poste : unite de facturation correspondant a un clerc significateur equipe de l’application mobile et rattache a un compte du service.
• Service : l’ensemble des fonctionnalites du logiciel Tournacte, application web et application mobile comprises.
• Donnees du Client : les stocks d’actes, adresses, echeances, releves de tentatives et parametres de cout importes ou produits par le Client dans le Service.

Article 3. Acces au service

Le site est librement accessible a toute personne disposant d’un acces a internet. Le Service, lui, est accessible sur souscription, apres echange direct et signature d’un contrat ecrit. Aucun paiement ne peut etre effectue depuis le site.

Le Service est concu pour un usage professionnel. Il n’est pas destine aux particuliers et ne peut etre utilise pour un usage etranger a l’activite de signification et d’execution.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels. Le Client veille a ce qu’ils ne soient ni partages, ni transmis a un tiers, et informe l’Editeur sans delai en cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission.

Le Client est responsable des actions realisees depuis les comptes qu’il a ouverts, notamment de la creation, de la suppression et du parametrage des postes de clerc significateur. Le depart d’un collaborateur doit donner lieu a la desactivation immediate de son compte par le Client.

Article 5. Description des fonctionnalites

Le Service comprend, selon la formule souscrite :

• l’import du stock d’actes par fichier ou par connecteur, et le geocodage des adresses sur la Base Adresse Nationale ;
• la construction de tournees sous contrainte des heures legales de l’article 664 du code de procedure civile, des jours feries, des secteurs et des dates de peremption ;
• la repartition multi tournees entre plusieurs clercs significateurs et la replanification des actes non remis a une plage horaire differente ;
• l’application mobile hors ligne d’horodatage, de geolocalisation, de prise de photo de boite aux lettres et de qualification du resultat de la tentative ;
• la pre redaction de projets de mentions, dont le projet de proces verbal de recherches infructueuses de l’article 659 ;
• le calcul du cout de revient par acte, par clerc significateur et par donneur d’ordre ;
• le tableau des actes en risque de peremption a 30, 15 et 7 jours ;
• l’export des mentions vers le logiciel d’etude du Client.

L’Editeur fait evoluer le Service. Une evolution ne peut avoir pour effet de retirer une fonctionnalite substantielle de la formule souscrite sans information prealable du Client dans un delai raisonnable.

Article 6. Obligations de l’utilisateur et du client

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent a :

• utiliser le Service conformement a la reglementation applicable a la profession de commissaire de justice ;
• verifier, avant signification, la conformite de chaque acte aux regles d’heures et de jours applicables, le Service constituant une aide et non une garantie de conformite ;
• relire, completer et signer tout projet de mention ou de proces verbal produit par le Service ;
• ne pas tenter d’acceder au Service par un moyen autre que l’interface fournie, ni d’en extraire massivement les donnees ou le code ;
• ne pas importer de donnees dont le Client ne dispose pas du droit de traitement ;
• informer les Utilisateurs de la collecte des donnees de geolocalisation et d’horodatage liees a l’execution de leurs tournees, dans le respect du droit du travail et des obligations d’information applicables.

Article 7. Donnees du client et confidentialite

Les Donnees du Client lui appartiennent. L’Editeur n’en fait aucun usage commercial et n’y accede que dans la stricte mesure necessaire a l’exploitation, au support et a la correction d’anomalies.

Des indicateurs anonymises et agreges, sans identification de l’office ni du justiciable, peuvent etre utilises pour produire le barometre trimestriel du cout de revient par region. Le Client peut s’y opposer par simple courriel, sans justification et sans consequence sur son contrat.

A la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses donnees dans un format exploitable pendant trente jours. Passe ce delai, elles sont supprimees des environnements de production.

Article 8. Disponibilite et maintenance

L’Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance. Les operations planifiees sont annoncees au moins deux jours ouvres a l’avance et realisees en dehors des plages 6 heures a 21 heures autant que possible, ces plages correspondant a l’activite de signification.

L’application mobile fonctionne hors ligne : une indisponibilite du service central n’empeche ni la consultation de la tournee du jour deja telechargee, ni l’enregistrement des tentatives, qui se synchronisent au retablissement de la liaison.

Article 9. Tarifs et modalites de souscription

Les formules et leurs prix sont presentes sur la page d’accueil, a la section Tarifs. Ils s’entendent hors taxes et sont exprimes par poste de clerc significateur equipe et par mois. La mise en service du connecteur d’export vers le logiciel d’etude est facturee une seule fois, et incluse dans la formule Ressort de cour d’appel.

La souscription se fait par echange direct puis par contrat ecrit, apres transmission d’une demande via le formulaire de contact. Aucun reglement par carte bancaire n’est propose sur le site. La facturation intervient mensuellement a terme echu, par virement ou prelevement selon le contrat.

Toute evolution tarifaire est notifiee au Client au moins deux mois avant sa prise d’effet. Le Client peut alors resilier sans frais s’il refuse la nouvelle grille.

Article 10. Duree et resiliation

Le contrat est conclu pour une duree mensuelle, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin a la fin du mois en cours, par simple notification ecrite adressee a l’autre partie.

L’Editeur peut suspendre l’acces en cas de manquement grave aux presentes conditions ou de defaut de paiement persistant, apres une mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours.

Article 11. Propriete intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses modeles d’optimisation et sa documentation demeurent la propriete exclusive de l’Editeur. La souscription confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree du contrat et au nombre de postes souscrits.

Toute decompilation, retro ingenierie, reproduction ou mise a disposition a un tiers est interdite, sauf exceptions legales imperatives.

Article 12. Responsabilite et garanties

Le Service est un outil d’aide a l’organisation, au chiffrage et a la tracabilite. Il ne se substitue en aucun cas a l’appreciation du commissaire de justice. La validite, la qualification et la portee juridique de chaque acte relevent exclusivement du professionnel qui le signe.

L’Editeur ne garantit ni un niveau de gain kilometrique, ni un cout de revient cible, ces resultats dependant du volume, de la densite du secteur et de l’organisation propre a chaque office. La responsabilite de l’Editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes versees par le Client au titre des douze mois precedant le fait generateur.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientele ou atteinte a l’image.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une defaillance generalisee des reseaux de communication electronique ou une decision d’une autorite publique rendant l’execution impossible.

Article 14. Modification des conditions

L’Editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’une evolution du Service ou de la reglementation. La version applicable au Client est celle en vigueur au jour de son utilisation du Service. Une modification substantielle est notifiee au moins un mois avant son entree en vigueur.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties rechercheront une solution amiable. A defaut d’accord dans un delai de trente jours suivant la premiere reclamation ecrite, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege de l’Editeur.

Derniere mise a jour : 3 septembre 2026.